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C-65.1, r. 4 - Règlement sur certains contrats de services des organismes publics

Article 50.5
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Texte complet
50.5. Il est interdit d’aider une personne, par un acte ou une omission, à contrevenir aux dispositions de l’article 50.4 ou, par un encouragement, un conseil, un consentement, une autorisation ou un ordre, de l’amener à y contrevenir.
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